Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1- Application
Les clauses générales et particulières stipulées dans notre offre et figurant ci-après sont applicables intégralement, sauf dérogations qui devraient faire l’objet d’une convention écrite et particulière avec le client, à toutes nos ventes. Toute commande qui nous est adressée implique l’adhésion complète et sans réserve à ces conditions tant générales que particulières.

2- Annulation de commande
Aucune annulation de commande n’est possible si ce n’est après le versement préalable d’une indemnité de résiliation compensant le préjudice subi.

3- Livraison
Le délai offert s’entend à réception de commande et suppose une approbation des informations techniques par le client (si pas déjà obtenue auparavant) sous 2 semaines. Toute durée supplémentaire viendra s’ajouter au délai offert.
Sauf stipulations contraires, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins et, en conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous apportons nos meilleurs soins à livrer dans le délai convenu. Néanmoins, ce délai n’a pas valeur contractuelle. En particuliers les retards dus à des cas de force majeure, tels que grève, lock-out, incendie, etc… et ceux provenant de retards de nos fournisseurs pour ces mêmes cas de force majeure, nous déchargent de tout dommage et intérêt et de toute responsabilité.

4- Prix
Les prix figurant sur nos offres et avis de réception sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de notre offre (matières, salaires, frais, conditions d’importation) et sont révisables au jour de la livraison, dans le cadre de la réglementation existante en cas de variation de ces conditions. Le prix des pièces vendues suivant liste personnalisée est celui en vigueur au moment de la facturation. Sauf stipulations contraires, tous les prix s’entendent nets pour marchandises prises sous emballage standard dans nos magasins selon incoterm EXW CCI 2000. Ces prix n’incluent aucun coût de qualification.

5- Réclamations
Aucune réclamation sur la quantité ou le poids ne pourra être admise après qu’une décharge régulière aura été donnée à la Société.

6- Reprise des pièces
Les pièces livrées conformes ne sont pas reprises, sauf les cas où jouera notre garantie.

7- Garantie / Responsabilités
Nos marchandises sont garanties pendant un délai de 6 mois après la date d’expédition, contre tous défauts de matière et de fabrication. Notre garantie se limite au remplacement pur et simple, dans le plus court délai possible, de toute pièce ou partie de pièce comportant un des défauts ci-dessus sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Le remplacement gratuit ne pourra être accordé par notre Société qu’après examen des pièces en litige qui devront nous être envoyées franco de port et d’emballage. Tous les dommages et incidents provoqués par des événements extérieurs : entretien défectueux, surcharge, lubrifiant impropre, usure naturelle, choix inexact des pièces, montage erroné, ou tout autre incident ne provenant pas de notre fait, sont exclus de la garantie.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toutes pertes de production, de profit, d’usage, de contrat ou de toute autre perte indirecte ou induite de quelque nature que ce soit.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable sous les termes de ce contrat pour un montant dépassant 5% du prix de vente unitaire de l’article concerné.

8- Litiges
Tous les litiges pouvant émaner du contrat seront de la compétence des Réglementations de la Chambre de Commerce Internationale. Le contrat devra être géré par les lois du Droit français.

9- Transfert de propriété
Le transfert de propriété des marchandises vendues n’interviendra qu’après parfait paiement du prix convenu (Loi N° 80-335 du 12 mai 1980).

10- Conditions de paiement et Pénalités de retard
Les conditions de paiement doivent être minimisées et ne doivent pas excéder 60 jours date de facture, maximum. Toute somme non payée à l’échéance initialement fixée sur la facture entraînera l’application de pénalités de retard à un taux
équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement correspondant au montant minimal en vigueur. En vertu de l’article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités et indemnités seront exigibles dès le premier jour de retard de paiement sans que KaliStrut Aerospace ait à en faire la demande.

11- Loi /Réglementation
Nous nous réservons le droit de modifier nos procédés de fabrication ainsi que nos coûts durant la période du contrat suite à des changements de lois et de réglementation impactant ces mêmes procédés et coûts.

12- Qualité
Le système d’assurance qualité de KaliStrut Aerospace est conforme aux normes ISO 9001 et EN/AS 9100 et au règlement Part21G. KaliStrut Aerospace utilise son propre système d’assurance qualité pour la réalisation de ce contrat et livre les matériels avec des déclarations de conformité NF L 00-015C. Toute exigence qualité additionnelle devra avoir été acceptée formellement par KaliStrut Aerospace avant passation de toute commande et pourra faire l’objet d’une facturation.